Votre titre de séjour est automatiquement prolongé si l'administration ne répond pas à temps

Vous avez déposé votre demande de renouvellement et votre récépissé arrive bientôt à expiration ? Voici ce que la loi prévoit pour protéger votre séjour et vos droits pendant ce délai.

CE QUE DIT LA LOI

Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour pluriannuel de 4 ans, d'une carte de résident, ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an prévu par une stipulation internationale, vous pouvez justifier de la régularité de votre séjour entre la date d'expiration de votre document et la décision de la préfecture, simplement en présentant votre titre expiré pendant une période de 3 mois après son expiration.

Dans certains départements désignés par arrêté ministériel, cette prolongation s'applique également aux titulaires d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ayant déposé leur demande de renouvellement avant expiration.

VOS DROITS SONT MAINTENUS

Pendant toute cette période de prolongation, vous conservez :

• Tous vos droits sociaux
• Le droit d'exercer une activité professionnelle
• La régularité de votre séjour

CONSEIL PRATIQUE

Conservez toujours la preuve de dépôt de votre demande de renouvellement (récépissé, accusé de réception...). Ce document est indispensable pour justifier de votre situation auprès de votre employeur ou de toute administration.