Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 : ce qui change pour les étrangers demandeurs d'emploi en France

Un décret publié au Journal officiel du 25 avril 2026 fait évoluer trois points importants pour les ressortissants étrangers en France. Voici ce qu'il faut retenir.

1. NOUVELLE CONDITION D'INSCRIPTION À FRANCE TRAVAIL

Jusqu'ici, le code du travail listait les titres de séjour autorisant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Cette logique par énumération est abandonnée. Désormais, le critère est fonctionnel : pour s'inscrire, le ressortissant étranger de plus de 18 ans doit être titulaire d'un document de séjour ou d'un récépissé de première demande ou de renouvellement, ou d'une autorisation provisoire de séjour en cours de validité et autorisant l'exercice d'une activité salariée.

Deux exceptions sont expressément exclues : les titres conditionnés au maintien de la résidence habituelle hors de France, et le visa de long séjour visé au 1° de l'article L. 411-1 du CESEDA.

2. DISPENSE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR CERTAINS TITULAIRES D'UNE CARTE BLEUE EUROPÉENNE

Le décret ajoute un cas de dispense d'autorisation de travail (art. R. 5221-2 du code du travail) : le titulaire d'une carte bleue européenne délivrée par un autre État membre de l'UE peut exercer une activité salariée en France sans avoir à obtenir une autorisation de travail, dans la limite de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Cette dispense bénéficie également aux titulaires d'une carte de résident longue durée-UE portant la mention "Ancien titulaire d'une carte bleue européenne". Concrètement, cela facilite les mobilités courtes pour les profils hautement qualifiés déjà établis dans un autre pays de l'UE.

3. RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE POUR LA CARTE BLEUE EUROPÉENNE

Pour certaines professions dont la liste sera fixée par arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail, une expérience professionnelle d'au moins 3 ans acquise sur les 7 années précédant la demande pourra ouvrir droit à une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent – carte bleue européenne", en application de l'article L. 421-11 du CESEDA.